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EXEMPLE DE COMPILATION DE DONNÉES

​Entrez la date au format jj / mm / aaaa, par exemple 01/01/2016.
Entrez le nombre de la contravention sans indication de la lettre, par exemple pour le nombre de minutes 999Z, n'entrez que le nombre 999.
Entrez la plaque d'immatriculation du véhicule sans espaces, par exemple XX000XX

​Voici une image d'une contravention pour indiquer où les données de la recherche peuvent être trouvées:

VISION ET DOWNLOAD DU FORMULAIRE

​Si prévu pour la sanction, il sera possible d'afficher et de télécharger les fichiers. Une fois sélectionné les fichiers, attendez que l'opération de téléchargement se termine.
AVERTISSEMENT: le téléchargement de certaines pièces jointes peut prendre plusieurs secondes, ne fermez pas la page tant que l'opération n'est pas terminée.

COMMUNICATION DES DONNÉES DU CONDUCTEUR

La communication des données du conducteur doit TOUJOURS être effectuée, même s'il s'agit du même propriétaire du véhicule.

La procédure suivante vous permet d'entrer et de transmettre les données du conducteur par rapport à la contravention affichée. L'utilisateur doit compléter la déclaration dans son intégralité et doit joindre une copie obligatoire du permis de conduire du conducteur.

Une fois terminé, l'utilisateur doit imprimer la déclaration, l'avoir signée en original par le propriétaire du véhicule et par le conducteur, scanner le formulaire signé et le recharger dans le portail et à la fin procéder à la soumission. Une fois l'opération terminée, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement des données du conducteur.
ATTENTION: dans le cas où le scan du permis de conduire n'est pas joint, la déclaration ne sera pas considérée comme valide et cette ne sera donc pas enregistrée.